Fac La prise en charge des intérêts pour l’année 2009 des prêts non bonifiés

Pour un JA, l’Etat prendra en charge l’intégralité des intérêts pour l’année 2009. Pour les autres exploitants, possibilité de prise en charge partielle. Attention : cette règle est toutefois conditionnée pour les JA par la règle des minimis (1).

Les intérêts des prêts de consolidation qui pourraient éventuellement être accordés sont pris en charge par le Fac si :

• la durée du prêts est de 5 ans maximum
• le taux est de 3,5%
• et le différé de remboursement est d’un an